REGLEMENT CONCOURS PHOTO THE HALLOWEEN LIBELLUD SHOW

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR

La société ASMODEE GROUP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 63.760 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 399 899 806, dont le siège social est 18 rue Jacqueline Auriol, Quartier Villaroy – 78280 GUYANCOURT, via son établissement LIBELLUD dont le siège est 23 rue Alsace Lorraine – 86000 POITIERS (ci-après dénommée « ASMODEE », « LIBELLUD » ou « la Société Organisatrice ») organise le vendredi 22 octobre 2021 à 10 heure (heure française) jusqu’au vendredi 12 novembre  à 23h59heure (heure française), ces dates et heures incluses, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours photos The Halloween Libellud Show » (« ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 – PARTICIPANTS

Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes majeures résidant en France,  disposant d’une connexion Internet, d’un compte Facebook et étant abonnée à la page officielle Facebook de LIBELLUD et/ou disposant d’un compte Instagram et étant abonnée à la page officielle Instagram de LIBELLUD et/ou disposant d’un compte Twitter et étant abonnée à la page officielle Twitter de LIBELLUD (ci-après les « Participants »).

Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même compte Facebook et/ou Instagram et/ou Twitter). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Dans le cas où un Participant aurait participé plusieurs fois, il ne sera pris en considération que sa première participation.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

Ce jeu est accessible via Facebook et/ou Instagram et/ou Twitter, mais n’est aucunement parrainé, cautionné ou administré par Facebook, Instagram et Twitter pas plus qu’il n’y est associé. Facebook, Instagram et Twitter ne pourront être tenu(s) pour responsable(s) d’un quelconque élément de ce Jeu.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION

3.1   Annonce du Jeu

L’annonce du Jeu est faite sur le site internet de LIBELLUD (www.libellud.com) et les pages Facebook, Instagram et Twitter de LIBELLUD.

3.2   Inscription

Pour participer au Jeu, il suffit à chaque Participant de :

  • poster une photo (pas une story) sur le réseau social Facebook ou instagram mettant en scène le jeu Mysterium et/ou Mysterium Park lors de la période d’Halloween en indiquant bien le #halloweenshow et en taguant @libellud.

3.3   Mécanique du Jeu

La photo postée sur Facebook ou Instagram devra tagué la page Facebook ou Instagram de @Libellud et la légende devra indiquer le hastag #Halloweenshow.

La photo doit mettre en scène le jeu Mysterium (avec ou sans ses extensions) et/ou le jeu Mysterium Park. La photo peut représenter une partie, du matériel issu des jeux mentionnés, les boîtes de jeux, etc. 

Le Participant peut apparaître sur la photo mais ce n’est pas obligatoire.

Outre la présence de Musterium ou Mysterium Park, la photo doit illustrer le thème et l’atmosphère d’Halloween.

La photo devra être publiée durant la période élargie d’Halloween soit entre le 22/10 et le 12/11/21.

Un jury composé de membres de Libellud élira les 10 photos jugées les meilleures.

3.4   Conditions de validité de la participation au Jeu

Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide.

Dans le cas où le Jeu requerrait une contribution du Participant (photographie, vidéo, dessin, commentaire…) (ci-après la « Contribution »), la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants dont la Contribution contiendrait des éléments ou des propos qui :

  • présenteraient un caractère manifestement illicite ;
  • seraient à caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe ;
  • seraient diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ;
  • inciteraient au crime, à la haine, à la violence, au suicide ;
  • seraient accompagné (et/ou contenant) de propos calomnieux, dénigrants, injurieux, offensants, dégradants, diffamatoires, attentatoire à l’honneur et/ou à la considération des personnes ;
  • ne respecteraient pas l’ordre public ;
  • porteraient atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle,
  • seraient contraires aux bonnes mœurs ;
  • seraient non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur ;
  • seraient susceptible de nuire à son image.

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Par ailleurs, chaque Participant garantit que sa Contribution pourra être utilisée dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous et garantit la Société Organisatrice contre tout recours à cet égard.

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Le Jeu est doté des lots suivants lesquels seront attribués aux 10 Participants désignés dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous (ci-après les Participants Gagnants).

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

  • lots 1 à 9 : 1 set de 6 cartes promotionnelles aux visuels alternatifs sur le thème d’Halloween pour Mysterium Park, la carte vision promotionnelle « l’Araignée » pour Mysterium Park, la carte promotionnelle « la Banane » pour Mysterium et la carte objet promotionnelle « le meeple » pour Mysterium.
  • Lot 10 : 1 illustration exclusive de 20/10cm dédicacée par l’illustrateur de la gamme Xavier Collette ainsi que le jeu Libellud de son choix et 1 set de 6 cartes promotionnelles aux visuels alternatifs sur le thème d’Halloween pour Mysterium Park, la carte vision promotionnelle « l’Araignée » pour Mysterium Park, la carte promotionnelle « la Banane » pour Mysterium et la carte objet promotionnelle « le meeple » pour Mysterium.

Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance des dotations, (à l’exception des frais d’envoi tels) est à l’entière charge des Participants Gagnant sans que ceux-ci puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Les Participants Gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les Participants Gagnants seront tenus informés des éventuels changements et renoncent par avance à toute réclamation à ce titre.

A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni garanties liées à l’utilisation du lot ou des lots mis en jeu.

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES PARTICIPANTS GAGNANTS

Les 10 gagnants dont le super gagnant (remportant le lot 10) sont désignés par un jury composé de membre de l’établissement Libellud. Les membres du jury se concerteront pour élire 10 gagnants et choisir parmi les 10 qui sera le super gagnant du jeu.

ARTICLE 6 – ANNONCE DES PARTICIPANTS GAGNANTS ET ENVOI / REMISE DES DOTATIONS

Les photos des Participants Gagnants seront publiés sur la page facebook de Libellud. Les participants gagnants seront contactés par messagerie sur le réseau social où la photo a été postée dès le lundi 15 novembre et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés. Ils pourront également contacter l’Organisateur après la publication des résultats à concours@libellud.com. La Société Organisatrice utilisera pour ce faire le profil du Participant Gagnant pour le contacter et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée ou si le Participant Gagnant ne reçoit pas de notification de message.

Pour les Lots n° 1 à 10, la Société Organisatrice procèdera au tirage au sort de 10 Participants Gagnants suppléants, afin de reporter le gain si, contactés par LIBELLUD l’un des Participants Gagnants de premier rang déclinaient son/leur lot ou si la Société Organisatrice ne parvenait pas à prendre contact avec le Participant Gagnant ou les Participants Gagnants dans un délai de 15 jours ouvrés.

Les Participants Gagnants des lots numéro 1 à 9 recevront leurs lots par courrier dans un délai de 15 jours ouvrés.  

Le Participant Gagnant du lot n°10 recevra son lot par colis dans un délai de 15 jours ouvrés. 

Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession des dotations est à l’entière charge des Participants Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n’habite plus à l’adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le Participant Gagnant, sans que le Participant Gagnant ne puisse formuler aucune revendication à ce titre.

Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.

Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n’auront pas gagné.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DES PARTICIPANTS – DROIT A L’IMAGE – ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE

Du seul fait de leur participation au Jeu, les Participants donnent à la Société Organisatrice, l’autorisation, sans que cette autorisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution du lot gagné, d’utiliser leur noms, prénoms, et à la condition qu’ils l’aient communiquée dans le cadre du Jeu, leur image, dans les conditions suivantes :

  • sur tout support de communication, notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques, existants (presse, internet, affiches, etc.), ou à venir,
  • en tout format,
  • dans le monde entier,
  • pour une durée de 3 (trois) ans suivant la date du fin du Jeu,
  • pour toute communication au public, aux seules fins d’assurer la promotion des marques et/ou produits de l’Organisatrice et dans le cadre de toute action ou manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.

Si les Participants s’opposent à l’utilisation de leur nom prénom et image dans les conditions susvisées, ils doivent se faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courriel à l’adresse suivante : evenementiel@libellud.com.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les Participants Gagnants du bénéfice de leurs gains.

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration, vol et perte intervenus lors du transport et de la livraison du colis.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident et/ou accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné et/ou du fait de son utilisation impropre par les Participants Gagnants, à charge pour les Participants Gagnants de prendre à leur charge toute assurance correspondante.

La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants Gagnants en auront pris possession.

La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

  1. d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
  2. de l’accès de quiconque au site Internet de LIBELLUD (ci-après le « Site ») ou de l’impossibilité d’y accéder. Ainsi que des réseaux sociaux Facebook et Instagram de la société organisatrice.
  3. de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.

ARTICLE 9 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des Participants

Dans le cas où la participation au Jeu requiert une quelconque Contribution des Participants, ces derniers cèdent par le simple fait de leur participation, et sans que cette cession ne leur confère de droit à une rémunération, ou un avantage quelconque, à titre non exclusif, à la Société Organisatrice ou à tout tiers qui lui serait substitué les droits de propriété intellectuelle associés à la Contribution en ce compris le droit de :

  • reproduire, modifier, adapter, numériser, dupliquer, ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de la Contribution, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques), en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ;
  • représenter, d’exposer, de diffuser et d’exploiter la Contribution, par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, ou télécommunication, par tout terminal, fixe ou mobile, et par tous procédés de communication, sur tous réseaux et/ou systèmes numériques actuels ou futurs tels que notamment Internet (en ce inclus les réseaux sociaux et les sites de partage), Intranets, Extranets…

Compte tenu de la nature interactive d’Internet, le Participant est informé du fait que sa Contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter.

Cette cession est consentie à titre gratuit, sans limitation du nombre de représentations, pour le monde entier, et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de première publication de la Contribution.

Le Participant certifie à cet égard avoir tout pouvoir pour consentir à la présente session et il garantit à la Société Organisatrice, l’usage paisible de la Contribution, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de la Contribution dans les conditions susvisées.

A ce titre, chaque Participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de la Contribution et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la Contribution, chaque Participant devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d’insertion dans la Contribution d’extraits de films, de musiques du commerce, d’émissions de télévision, de vidéo musiques, d’œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque Participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.

Le Participant doit  être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa Contribution pour pouvoir les proposer au sein du Jeu, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion de sa Contribution dans les conditions visées ci-dessus.

A ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice ou toute société qui lui serait substituée, contre tout recours exercé par les tiers.

10.2 Propriété de la Société Organisatrice

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, notamment le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 11 – OBTENTION DU REGLEMENT

Le Règlement est consultable sur le site internet de LIBELLUD.

Le Règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : LIBELLUD 23 RUE ALSACE LORRAINE 86000 POITIERS

Le Règlement pourra être consulté sur les sites suivants (cf. modalités de remboursement des frais de connexion au site ci-après à l’Article 9) :

  • libellud.com

ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu ou une ou plusieurs sessions du Jeu, ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 13 – UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PARTICIPANTS

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, et destinées à la Société Organisatrice, responsable de leur traitement, à la seule fin de gestion du Jeu.

Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu et permettre l’attribution des lots. Les données à caractère personnel des Participants Gagnants seront à ce titre communiquées au prestataire/partenaire technique de la Société Organisatrice à la seule fin d’acheminement des lots.

Dans le cadre du partage des données à caractère personnel du Participant au prestataire/partenaire technique et/ou aux filiales du groupe Asmodee, les données à caractère personnel du Participant peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) vers des pays n’offrant pas d’un niveau de protection équivalent à celui de l’EEE, tels que la Chine, les Etats-Unis, le Canada, etc. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert des données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert prévus par la législation en vigueur pour la protection adéquate des données à caractère personnel (exemples : décision d’adéquation, accord Privacy Shield, signature des clauses types de la Commission européenne le cas échéant etc.).

La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement, à l’attention de LIBELLUD ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@libellud.com en complétant le formulaire joint en annexe.

Si le Participant fournit son numéro de téléphone, mais ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : la CNIL (https://www.cnil.fr).

Le Participant, au travers de l’application dédiée sur la page officielle Facebook de LIBELLUD et/ou le compte officiel Twitter de LIBELLUD et/ou le compte officiel Instagram de LIBELLUD, accepte que ses informations de base soient communiquées à la Société Organisatrice : nom, photo de profil, sexe, adresse email, date de naissance, identifiant utilisateur, liste d’amis et autres informations que le Participant a rendues publiques.

ARTICLE 14 – FRAUDE

S’il s’avère qu’un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 15 – LITIGE ET RECLAMATION

Le présent Règlement est régi par la loi française.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE / PLAINTE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Identification

Votre nom :                                                                                                                                                                          

Adresse (physique et électronique) :                                                                                                                               

                                                                                                                                                                                               

Merci de vérifier ¨ adresse de résidence ou  ¨ adresse du lieu de travail où la réponse devra être envoyée

S’il s’agit de l’adresse du lieu de travail, merci de communiquer le nom de l’entreprise :                                    

                                                                                                                                                                                               

Afin de nous aider à identifier les systèmes qui peuvent contenir des informations vous concernant, veuillez cocher les cases ci-dessous qui décrivent votre relation avec Asmodee :

¨ Particulier – Consommateur ou client

¨ Ancien employé ou contractant

¨ Membre de la famille de l’employé, personne à charge, bénéficiaire ou personne à contacter en cas d’urgence

¨ Employé d’un client commercial ou d’un partenaire commercial d’Asmodee

¨ Employé d’un fournisseur ou d’un vendeur Asmodee

¨ Demandeur d’emploi

¨ Autre – veuillez décrire

                                                                                                                                                            

                                                                                                                                                            

Si vos renseignements peuvent être sous un autre nom, veuillez fournir ce nom et la raison du changement :

                                                                                                                                                            

                                                                                                                                                            

Veuillez présenter ou inclure une pièce d’identité valide pour nous permettre de vérifier votre nom, votre adresse et éventuellement votre statut de représentant ou de tiers de confiance

 

 

 

Details de votre Demande

Si vous demandez à accéder à vos données personnelles, veuillez préciser les données personnelles qui font l’objet de la demande et confirmer qu’elles peuvent être envoyées par courriel à l’adresse ci-dessus :  ________________________________________________________________ 

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________________________________________________________________ 

Si vous demandez la portabilité des données, veuillez préciser les données personnelles qui font l’objet de la demande et confirmer qu’elles peuvent être envoyées par courrier électronique, si cela est techniquement possible, à l’adresse d’un nouveau responsable du traitement comme indiqué ci-dessous :

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Si vous demandez la rectification de vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données personnelles à rectifier et fournir la justification de cette demande :

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Si vous demandez la limitation du traitement de vos données personnelles, veuillez préciser le traitement en cause et fournir la justification de cette demande :

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Si vous demandez l’effacement de vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données personnelles à effacer et fournir la justification de cette demande :

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Si vous vous opposez au traitement de vos Données Personnelles, veuillez préciser ci-dessous le traitement en question et fournir la justification de cette opposition :

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Si vous demandez l’application des directives spécifiques du testament numérique, veuillez préciser le contenu des directives qu’elles contiennent :

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Si vous demandez la modification ou la révocation directives spécifiques du testament numérique, veuillez préciser la modification souhaitée :

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Si vous demandez l’application des directives générales du testament numérique, veuillez préciser le contenu des directives :

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Details de votre Plainte

Dans le cas d’une Plainte, veuillez la détailler ci-dessous :

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Les informations recueillies dans ce formulaire sont destinées à la Direction Juridique et au Data Contact de LIBELLUD, Maximilien Da Cunha, 23 rue alsace lorraine 86000 poitiers –  contact@libellud.com  pour répondre à votre plainte ou pour faire valoir vos droits en tant que personne concernée.